Arrêté du 16 avril 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions d'une société

J.O. 101 du 30 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07595
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Arrêté du 16 avril 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions d'une société

NOR : EQUT0300568A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 avril 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer slovaques 390 actions de la société EUROFIMA d'une valeur unitaire de 4 830 francs suisses (soit 3 271,47 EUR sur la base de la parité de change au 31 mars 2003) pour un montant total de 1 883 700 francs suisses (soit 1 275 873,74 EUR sur la base de la parité de change au 31 mars 2003).